NB : du fait que la majorité des sociétés prennent la forme d’une société à responsabilité limitée ; nous nous contentons des pièces et étapes exigées pour la création de celle-ci.

-1-L’obtention du certificat négatif :

Pour créer une entreprise ,la mission est plus ou moins facile , la première des choses à faire pour gagner du temps est de choisir trois dénominations de la société à créer et de voir si celle-ci n’est pas auparavant octroyé à une autre société et de s’assurer s’il n’a pas de similitude entre le nom choisi et une autre dénomination déjà existante ; puisque dans l’affirmatif c’est à dire si le nom est déjà prit ou s’il y en a une similitude entre les dénomination ; la demande qui sera présentée est sans doute sera rejetée.

Le créateur d’entreprise doit ensuite remplir une demande du certificat négatif de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale et à noter que la demande se fait en ligne à travers le portail électronique du dit office;

Qu’est-ce qu’un certificat négatif ?

Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

La. Validité du certificat négatif délivré par l OMPIC est de trois mois

-2- Etablissement du contrat de bail, du contrat de domiciliation ou attestation de propriété:

Le créateur d’entreprise doit trouver un siège social pour sa société ;ainsi il est tenu soit de conclure un contrat de bail soit un contrat de domiciliation soit encore produire une attestation de propriété. .

Le contrat doit obligatoirement être conclu au nom de la société en constitution .

-3-L ‘établissement du statut de la société :

Le statut de la société doit être établi sans faute et avec une grande précision comme il doit contenir les mentions obligatoires exigée par la loi :

• Dénomination sociale
• Nom et prénom des associés
• Forme sociale
• Capital social
• Parts sociales et leur division
• Adresse du siège social
• Objet social
• Durée de la société
• Gérance
• Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
• Signature

Après l’établissement des statuts ,tous les associés doivent légaliser leurs signatures et après la légalisation les statuts doivent être présentés à l’enregistrement

-4- Procès verbal de l’assemblée générale:

Ce procès verbal n’est exigé que si le ou les gérants ne sont pas nommés dans les statuts.

Si les statuts ne nomment pas les gérants ,il y aurait donc lieu à l’établissement du P V de l’assemblée générale dans lequel est nommé un ou plusieurs gérants ;ce PV doit être établi au moins en trois exemplaires originaux et doit également être légalisé et enregistré.

-5- Rapport du commissaire aux apports:

Le commissaire des apports est nommé pour vérifier la valeur d’un bien apporté en nature.

Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Donc , si les apports sont tous effectués en numéraire, ledit rapport ne sera pas exigé.

Un gérant ne peut pas être nommé comme commissaire aux apports.

-6- Attestation bancaire de blocage :

Elle n’est obligatoire que si le capital social dépasse 500 000 Dirhams ; Si le capital social est moins de cette valeur ,cette pièce n’est pas exigée.

-7- Déclaration sur l’honneur:

Une déclaration sur l’honneur de n’être ni mineur ,ni fonctionnaire ou travaillant dans un secteur semi publique doit être établie par chaque gérant .

-8- Etapes :

Apres l’obtention du certificat négatif et l’établissement des documents nécessaires à la création ; le créateur d’entreprise passe à l’étape suivante qu’est l’enregistrement des statut ; procès-verbaux auprès de l’administration des impôts et à noter ici que cette opération se fait en ligne par un comptable ou un des professionnels autorisé par la loi.

Une fois les statuts ; contrats et procès-verbaux sont enregistrés ; l’intéressé doit demander l’inscription de sa société au rôle de la patente auprès de l’administration des impôts pour passer ensuite à l’immatriculation au registre de commerce.

Le créateur de société doit après l’immatriculation faire les publicités exigées par la loi au bulletin officiel et dans un journal d’annonce légal ;et comme dernière étape celui-ci est obligé de demander l’affiliation de sa société à la caisse nationale de sécurité sociale.